.. le 5 janvier 1995 ; qu'après la réalisation de l'immeuble par adjudication publique, au prix de 17 millions de francs, le liquidateur a recherché la responsabilité de la banque du chef de crédit ruineux

100 francs et 17 790 francs étant poursuivies sous la qualification d'abus de crédit de la SEMCAR, le ministère public en sollicite la requalification en banqueroute par détournement d'actif ou moyen ruineux

attaqué que, par un précédent arrêt du 30 mars 2005, Jean- Pierre Y... et Alain X..., dirigeants de droit et de fait de la société Royal Bar, ont été condamnés pour banqueroute par emploi de moyens ruineux

Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme A..., a assigné la Caisse en responsabilité, en raison du "crédit ruineux" consenti aux époux X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt

société TGI ayant été mise en liquidation judiciaire en juillet 1996, la société GLI a judiciairement prétendu que la banque San Paolo était fautive à son égard pour soutien abusif et octroi de crédits ruineux

acheteurs autres que celui ayant attesté, l'existence d'un monopole ou d'une relation d'exclusivité n'étant ni démontrée, ni même alléguée ; qu'il est établi que l'intéressé a employé sciemment un moyen ruineux

SOFAL deux prêts de 3 000 000 francs et de 1 000 000 francs, alors que la cessation des paiements était effective depuis le 1er janvier 1989 ; "aux motifs que les deux prêts constituaient des moyens ruineux

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit de banqueroute pour avoir employé des moyens ruineux

WV... et AR..., désignés commissaires à l'exécution du plan de la société General Trailers France, ont assigné la société Bank of Scotland en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et les salariés

parties, comme dans les constats effectués, que les travaux de terrassement et d'enrochement au pourtour de l'édifice lui-même ont visé, d'une part, à éviter un phénomène d'érosion des sols par ruissellement

moyen : 1 / que, d'une part, faute d'intention d'éviter ou de retarder la procédure collective, un dirigeant ne peut encourir la sanction de la faillite personnelle pour avoir utilisé des moyens ruineux

que, pour déclarer irrecevable la demande en réparation formée par le syndicat quant aux défauts affectant la rampe d'accès aux parkings, la voirie intérieure de ceux-ci, l'évacuation des eaux de ruissellement

trompés sur l'état de sociétés par son soutien artificiel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que la banque avait soit pratiqué une politique de crédits ruineux

a déclaré Alfred X..., en sa qualité de dirigeant de la SA Deckert Constructions, placée en redressement judiciaire, coupable d'avoir commis le délit de banqueroute par recours à l'emploi de moyens ruineux

fait supprimer les factures et les a fait remplacer par des factures datées du m ois de septembre afin d'améliorer les résultats de l'exercice ; "et aux motifs encore que pour l'emploi de moyens ruineux

des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Gilles X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

saisine du juge d'instruction, et que ce n'est qu'au vu des procès-verbaux du 12 octobre 1995 qu'il avait constaté que certains de ces agissements entraient non seulement dans l'utilisation de moyens ruineux

l'ensemble des techniciens mais aussi du tribunal, que l'ancien méandre du Drugeon communique avec le nouveau tracé recalibré, que le lieu des travaux est alimenté par des sources en amont et par le ruissellement