société cessionnaire, n'ayant pas la qualité de fonds d'investissement, dont le capital est détenu par sept autres fonds d'investissement dont aucun ne détient plus de 75 % des droits de vote en son sein

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires

A... et Mlle Claire A..., et, en représentation de leur mère, Dominique, décédée en 1976, ses quatre petits enfants, Mme Marie-Francoise F... d'G... de la H..., épouse I..., Mme Bénédicte F... d'G... de

du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

Rhône-Poulenc, société anonyme, dont le siège est Usine de Pont-de-Claix, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Eric X... sera sous-traitant du Cabinet d'Y..., à l'issue de la cessation de ses fonctions salariées au sein du Cabinet d'Y....

intégration et changé de classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire

l'annulation de la cession intervenue au profit de Mme Z... et la communication des documents sociaux de la société Fontcouverte, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle affirmait dans ses conclusions claires

de licenciement, alors, selon le moyen, que la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein

hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en réalité, énonçait clairement

X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

janvier 1992, sans que du travail lui fut donné et ayant écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier à son employeur : "Je me considère donc comme toujours salarié au sein

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les termes clairs

Il ajoute que les premiers juges ont exactement relevé que le contrat de travail prévoyait un décompte en jours de travail effectif au sein de l'entreprise.

X... démontre uniquement que deux salariés travaillant dans le même établissement que lui percevaient cette prime" alors qu'il résultait clairement d'une pièce régulièrement produite par le demandeur que

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées, le 20 octobre 1991, au sein