la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal en exercice et prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAPS

Artois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SAFER Hauts-de-France qu'elle se trouve substituée dans les droits et obligations de la SAFER Flandres Artois et qu'elle reprend

domicilié Ch. 9035rub (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre

, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'un lien de causalité entre une faute de la SAFER et le préjudice ne pourrait résulter que d'une obligation d'agréer le prix proposé par la SAFER

Z... avait été avisé par une lettre de la SAFER du 20 février 1998 de la vente de la parcelle litigieuse par Mme X... à un tiers, ne pouvait, se fondant sur la seule circonstance révélée par la même SAFER

fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption à la demande des époux Y..., alors, selon le moyen "1 ) que la réalité de l'objectif de "lutte contre la spéculation foncière", annoncé par une SAFER

pourvoi n° Y 22-22.488 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

les caractéristiques du bien vendu et les conditions de la vente projetée ; que le notaire n'a adressé aucun document à la Safer ; que ces dispositions n'ont donc pas été respectées ; que la Safer ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1968 par la société South Africain Airways (SAA

titre des articles, vêtements et accessoires supports de la Silhouettte, marque figurative, vendus dans les magasins MCS et d'avoir en conséquence limité la condamnation solidaire des sociétés EIG France SAS

[V] d'avoir lui-même inscrit cette subvention en comptabilité quand, au contraire, le juge d'instruction lui reprochait d'avoir commis le délit de faux « en transcrivant dans la comptabilité de la Sas

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

L'aliénation d'un droit démembré d'un bien rural échappe en effet au droit de préemption de la Safer.

les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle de terre agricole ; qu'ils en ont perçu le prix ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER

connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de vendre les terres ; que, le 14 janvier 2000, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (SAFER

Philippe Y... parce que le centre d'exploitation de ses parents qui, au surplus, avait cédé des terres à la SAFER dont la nature et l'importance n'avaient pas été indiquées, se trouvait à 1,500 km, la

écart de 4,30 % exactement et trente-quatre autres prix unitaires, un écart compris entre 4,28 % et 4,32 % compte tenu des arrondis de décimales ; que la comparaison des offres des entreprises EPI et SAF