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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266ecd5801467742585f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

des salles de jeux, les juges du fond ont violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation

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CC

soc

61372333cd58014677406bee

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part, que, comme la société l'a souligné dans ses écritures, elle produisait aux débats différentes attestations émanant de différents salariés

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CC

soc

61372425cd58014677412def

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur

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soc

613724b0cd580146774178b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

travaillant dans les salles multiplexes ; que la salarié a été mutée à compter du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

en souffrance vers une psychologue de travail, que le salarié avait par surcroît installée à proximité immédiate de la salle de restauration, au mépris des règles de confidentialité ; qu'enfin la lettre

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soc

613723a4cd5801467740c68a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01942

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

et constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et dont la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel a constaté qu'à l'exception du grilladin, du responsable du bar et du caissier, l'ensemble des salariés de salle de la société Brasil Tropical, dont M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances brutales ou vexatoires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

qui écrit à l'employeur pour lui faire part des manquements que le salarié reproche à ce dernier ne fait pas usage de la liberté d'expression individuelle du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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soc

61372236cd580146773fb210

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y... en l'état de la disparition du GIE, sans rechercher si le salarié aurait pu, comme précédemment, poursuivre son activité de directeur financier au service de l'une et l'autre composantes de l'ex-GIE

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soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés

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soc

61372164cd580146773f3619

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X..., qui avait été engagé en décembre 1983 en qualité de directeur de salle dans le restaurant exploité par la société La Gondole de Paris, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1987 ; Attendu

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cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et devint salariée de " A

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soc

6137220ccd580146773f9cfe

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

ne peut résulter de la seule constatation de l'exposition des bénéficiaires à un risque particulier de salissure ; que sont dès lors inopérantes les constatations de l'arrêt relatives au caractère salissant

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soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

engagé le 17 janvier 1983 en qualité d'ouvrier d'entretien par la SCI PAR, aux droits de laquelle se trouve la société UAP-Vie, a été licencié pour faute grave le 23 février 1996 ; Attendu que le salarié

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soc

6137227ecd580146773fda0e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00153

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du restaurant de l'association en présence d'un salarié de l'entreprise, tuteur devant veiller à l'intégration de la salariée titulaire d'un contrat de travail s'accompagnant d'un contrat d'aide à l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dont vous au sein de votre service et la spécificité de l'activité de RLF, les différents statuts des salariés supposent une très bonne connaissance des activités de notre structure.

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