AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ecd5801467742585f
29 juin 2005
29 juin 2005
des salles de jeux, les juges du fond ont violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les salariés dans le détail de leur argumentation
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soc
61372333cd58014677406bee
15 octobre 1998
15 octobre 1998
somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, d'une part, que, comme la société l'a souligné dans ses écritures, elle produisait aux débats différentes attestations émanant de différents salariés
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