publicité et promotion sur le lieu de vente, qui concourent au développement des ventes d'un produit ou d'un service (cf le petit Larousse 2004) ; que l'opération critiquée, limitée dans le temps (série

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à

que le 8 mai 1988 sur la route nationale 7 à Parigny (Loire), hors agglomération, la voiture automobile Ford conduite par Salvador B... est entrée en collision sur la voie de gauche par rapport à son sens

Jacques Z... peut en conséquence prétendre à un solde disponible de 65 357,12 francs ; que le jugement sera réformé en ce sens" (arrêt p. 9) ; 1 )" alors qu'ii résulte tant du décompte définitif

moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens

à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite ; que l'administration fiscale ayant remis en cause l'exonération des bénéfices prévue par l'article 44 sexies

sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu

créance ; Attendu que la société Mecatech fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société sur le fondement de l'action directe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un sous-traitant au sens

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

prestations de retraite en cas de cessation définitive de toute activité professionnelle consécutive à un arrêt de travail ou une invalidité permanente ou totale ; qu'en donnant ainsi au contrat un sens

l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de licenciement, congés payés et préavis, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui relève que nonobstant toute une série

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Serge Y...

Bezons, lors d'une manoeuvre d'une grue sur le chantier commun aux deux entreprises ; que la caisse a réclamé à la société Delattre Bezons et à son assureur, l'UAP, le remboursement des prestations servies

exposants déduisaient des conséquences financières désastreuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, selon le troisième moyen, qu'était dénoncé une série

qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, constitue un accident du travail, un événement ou une série

identifier le crime objet de l'accusation et qu'une question doit être posée sur chaque fait et que dès lors les questions n° 1, 4, 6 et 9 sont complexes puisqu'elles interrogent la Cour et le jury sur une série

élément, dans le cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens

L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, cependant que les propriétaires bailleurs avaient signifié aux preneurs un congé faisant état de manquements de nature à justifier un refus de renouvellement au sens