en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ; "alors que, si signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une

forêt hors des routes et chemins, et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que toute limitation de circulation devait être portée à la connaissance des usagers par une signalisation

et d'interdiction de plonger », la cour d'appel, qui ne s'est nullement expliquée sur la nécessité de la signalisation, dont M.

Par contre, tout conducteur dont le véhicule représente momentanément un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles

au vu des explications développées dans le même courrier; que le tribunal ne pouvait donc la condamner sans examiner, même sommairement, ses moyens de défense tirés notamment de l'absence de signalisation

chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation

C... ) ; que la société VPS s'est vue confier la fourniture et l'installation des panneaux de signalisation ainsi que la réalisation des marquages au sol ; que, le 4 août 2008, M.

Z... avait démontré et confirmé en ce sens par le plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse

X... de cesser toute utilisation du sigle et de la dénomination sociale de l'association "La Restauration nationale, centre de propagande royaliste et d'action française" ; que le juge des référés, qui

commises par ascendant légitime sur les personnes d'Amel X... et Nadia X..., mineures de 15 ans ; "aux motifs que le 14 mai 1993, le service de pédiatrie de l'hôpital de Pontoise adressait un signalement

Article 5 : le mandataire aura le pouvoir de signer pour compte de M.

X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde

Sur le troisième moyen de cassation pris de l'absence dans les procès-verbaux des arrêtés municipaux réglementant le stationnement et des indications concernant l'implantation des panneaux de signalisation

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment où le questionnaire était rempli, l'agent de la CGIB avait seul "jugé" que la grippe signalée

services de la cour d'appel de lui avoir notifié (le 10 décembre 1997) ce refus d'inscription à son ancien domicile et sous le nom d'épouse qu'elle tenait d'un premier mariage, alors qu'elle avait signalé

, son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée

X..., créancier dont Mme Y... n'avait pas signalé l'existence, le juge de l'exécution (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré

le 23 décembre 2004 dans le délai de six jours ouvrables prévu à l'article 695-26 du Code de procédure pénale" ce qui laisse entendre que la personne recherchée aurait été appréhendée en vertu du signalement