X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

. ; Attendu que la société Hubadex fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, de ne pas avoir exactement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la

outre ; "alors qu'en énonçant que Gérard X..., passant outre le refus de prorogation du délai de suspension de la peine d'intérêt général prononcée à son encontre, était parti en voyage sans se soucier

sa première branche, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de primes pour l'année 2014, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

536,45 euros et le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de l'incapacité permanente partielle sera fixée à 30 000 euros ; que pour le surplus des demandes relatives aux postes de préjudices soumis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne lui revenait rien au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la

réparation d'une erreur de calcul, la cour venait à substituer à la méthode de calcul qu'elle a estimé devoir retenir dans son arrêt du 15 septembre 2005 pour parvenir à l'indemnisation du préjudice soumis

par omission les termes clairs et précis de la convention de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Yacco, dont le siège est anciennement ..

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 2 892 089,14 euros, pour en déduire que, compte tenu de ce qui restait à la charge de MM.

jugement du 28 décembre 2001, a évalué à la somme de 465,73 euros le montant du préjudice matériel de Mohamed Y..., a évalué à la somme de 1 492 918,46 euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis

biens figurant au commandement, de retenir le montant de la créance de la banque et de les condamner au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que sont soumis

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B...

sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nicole X... irrecevable en sa demande d'indemnisation de son préjudice soumis

Y... et la société Saines font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le marin ont des certificats de jauge soumis

De Sousa, demeurant E/34, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Société immobilière picarde (SIP), société anonyme,

établie à l'étranger et affecté au service d'une autre filiale établie en France de la même société-mère, se trouve placé sous la subordination conjointe d'une de ces deux sociétés filiales lorsqu'il est soumis