B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M.

de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être... " signée... par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial

notamment d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale

[I] et Mme [X], alors : « 2°/ que l'ordonnance autorisant le maintien de la saisie spéciale doit être motivée ; Que la chambre de l'instruction a autorisé le maintien de la saisie spéciale sans autrement

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais, versées par celui-ci à des groupes musicaux ou à des artistes du spectacle

X... et Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être

compte courant au sein duquel il est payé par compensation entre créances connexes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le CIC Est avait isolé la somme de 59 467,50 euros sur un compte spécial

pour échapper à la limitation d'indemnisation instituée par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) qu'il avait été stipulé une clause d'intérêt spécial

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles

X... le droit à ladite indemnité spéciale de rupture en refusant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que l'intéressé ne pouvait prétendre au règlement d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par le mis en examen pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial

après avoir justement déclaré Mme U... coupable d'ouverture de maisons de jeux sans déclaration préalable, a refusé de la condamner au paiement des droits fraudés ; “1°) alors que, l'impôt sur les spectacles

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'ouverture d'un établissement de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale