. ; que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... Z... aurait engagé M. X... pour un chantier à son domicile, que ce dernier en compagnie de M.

pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

Y..., sous la responsabilité duquel de telles activités étaient réputées exercées, M.

l'octroi, en mars 1991, d'un crédit de consolidation de 1 200 000 francs, alors que la situation financière de l'emprunteuse était irrémédiablement compromise ; que la banque a contesté l'existence d'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tella Tech, société de droit américain

paralysie de son fonctionnement au jour où les juges statuent ; qu'en affirmant que le fonctionnement de la SCI La Marcellière était paralysé sans relever aucun des éléments de nature à caractériser une telle

qu'il découle des dispositions du contrat, ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Nadia B..., qui avait revendiqué la propriété des terres Vaitipatipa et Avaavaro 1 et 2, sises à Papara, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 avril

et de tout témoignage, les circonstances exactes de cet accident demeurent, pour partie, inconnues dans leur déroulement précis ; cela pour autant ne peut faire grief au prévenu qui expose les faits tels

mesure, cette dernière ne pouvait pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la juridiction pour connaître

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Transport Telex Livraison, société

décembre 1973 prévoit, en ce qui concerne les règles de procédure relatives à la suspension provisoire, que "l'audience a lieu en chambre du conseil" ; que, dès lors, en prononçant publiquement une telle

X... se trouvait face à elle, l'attrapait par les épaules pour la projeter à terre ; que cette description, est totalement corroborée par les blessures occasionnées, la tête, et non le visage ou les bras

copropriété ne peut avoir pour effet d'interdire l'exercice d'une activité qui n'est pas incompatible avec la destination de l'immeuble ou avec les droits des autres copropriétaires, dès lors qu'une telle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les droits d'actes sont acquis au Trésor, tels qu'ils résultent de l'ensemble des stipulations des actes présentés

des opérations de partage il sera préférentiellement attribué à ce dernier l'exploitation agricole située à Tillières (Maine-et-Loire) qui lui avait été donnée à bail, en 1989 ; Sur le premier moyen tel

avance, sauf à remettre en cause d'emblée la volonté de donner et l'existence de toute donation ; qu'en application de l'article 1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle

marchandise, tel article ou tel objet avant son exportation tout en sachant qu'il s'agit de marchandise, article ou objet destiné à être exporté contrairement à une loi ou règlement des Etats-Unis [..