AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b60d
29 mars 1989
29 mars 1989
avec un poignard long de 25 cm qu'il était allé prendre dans la voiture, voyant la nature que prenait la dispute ; "alors que la Cour qui constate que Alain X... n'est intervenu qu'en raison de la tournure
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LAURENT TOURNADE
07/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605
8 juillet 2020
8 juillet 2020
par ailleurs des éléments de la procédure et des pièces visées par la cour que l'employeur était en possession de tableaux détaillant précisément les heures d'intervention et les horaires de fin de tournée
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