nationale de prévention de l'alcoolisme, partie civile, la somme de 30 000 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les deux affiches incriminées, décrites dans le constat de Me Valérie

CASSATION Groupama reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la CRAMA Paris Val de Loire (Groupama Paris Val de Loire) à verser à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2005, la société Pinocchio (la société) a souscrit auprès de la société Banque populaire du Val

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée

est décédé le 19 juin 1994, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y... , et leurs trois enfants, Corinne, Valérie et Thierry ; que Mmes Corinne et Valérie X...

d'affaires net de 1544 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2000 et 1566 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2001 (pièces n° 5 et 7) ; que cette société a déclaré au titre de la taxe sur la valeur

de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée

totale de ces prétentions ; que, selon le troisième de ces textes, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées

Or toutes les pièces invoquées par le Département du Val de Marne sont postérieures à l'acte du 17 décembre 2004 et sont par conséquent sans valeur pour apprécier la connaissance qu'avait pu avoir l'acquéreur

vendus, il sera imposé sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte

vendus, il sera imposé sur ces plus-values ; qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte

des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par

A...et Mme Valérie X...

. ; 2°)- Madame Arlette S..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ... ; 3°)- Monsieur Joël X..., demeurant à Paris (2ème), 1 ... ; 4°)- Madame Catherine V..., demeurant à Saint-Denis (Seine- Saint-Denis

l'ensemble du territoire national, en application de l'article 18, alinéa 4, du code de procédure pénale, afin de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise

de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée,

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 L'association départementale pour l'information sur le logement du Val