Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par contrariété de motifs valant

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

manquements contractuels de la société ECM, cessionnaire des contrats en cours, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution préjudiciable d'une obligation ouvre droit à réparation, l'assignation valant

X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer, valant saisie immobilière, qu'il a dénoncé à la SCI ; que, celle-ci ne s'étant pas exécutée, M.

contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré

du Code de procédure civile alors en vigueur, aux termes duquel toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur contenant notification du titre, valait

lors qu'elle avait elle-même constaté que le franchisé avait paraphé certaines conditions de l'offre faite par le franchiseur dans le cadre de l'exercice de son obligation précontractuelle, ce qui valait

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

moyen : 1°/ que la société Whole Properties, pour faire dire et juger qu'elle était l'unique propriétaire de l'immeuble sis [...] , se fondait sur l'effet de l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement valant

la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert de propriété et valant

Hervé A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fonderie du Vallage, demeurant ..., 2°/ de M.

abonnements et réabonnements pris sur son secteur à la suite d'une prospection faite par l'employeur sur sa clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail, le droit à commission ne valait