délai de prescription des demandes au titre d'un manquement au devoir de mise en garde et à l'obligation d'information, ainsi qu'au titre d'un cautionnement manifestement disproportionné, avait pu valablement

cotation officielle, la valeur de ces biens en vue de leur cession est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, toute clause contraire étant réputée non écrite ; qu'en déclarant valable

puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables

retenant, pour juger que le pacte de préférence conclu le 29 février 2016 entre Mme [Z] et les sociétés Alter K et Almost musique n'était pas limité à cinq ouvrages et n'était, en conséquence, pas valable

juin 2022) et les productions, le comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montpellier échappement, fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir a été valablement exercé le 3 janvier 1996 faute de justification

des primes d'intéressement versées en 1988 et 1989 en vertu de l'accord du 20 novembre 1986 n'a pas eu pour effet de conférer à ces primes les caractères d'un élément de salaire auquel ne pourrait valablement

Ils en concluent que ce refus ne peut être considéré comme légitime et que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'une excuse valable en ne respectant pas la loi volontairement. 12.

l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société Flores pour voir déclarer ce congé valable

tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et Mme A... le 2 décembre 1981 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente valant

B... attestait avoir lu, le 24 janvier 2009, une transaction ni datée ni signée par le représentant de la Société tuyauterie maintenance système la cour d'appel qui pour dire cette transaction valable,

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer valable son engagement de caution solidaire et de le condamner en cette qualité à payer une certaine somme à M. et Mme [G], alors : « 1°/ que la personne physique

l'annulation de ce licenciement ; que dans ces conditions, la cour d'appel statuait ainsi sur la deuxième rupture du contrat de travail sans même statuer sur la première qui pourtant était celle qui valait

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la revendication 1 était valable alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le jugement confirmé ni les conclusions en cause d'appel de Madame Chantal

reconventionnellement demandé l'annulation de la marque; que M. de X... est intervenu volontairement ; Attendu que la société Neurone Tech fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Neurones était valable

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le testament authentique du 29 septembre 1989, alors, selon le moyen, que tout testament doit, à peine de nullité absolue, porter la signature de testateur

12ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, dans la poursuite exercée contre Zaza X... des chefs de vol et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, s'est déclarée non valablement

à la SNAHM un commandement de payer la somme de 1 123 800 francs, celle-ci a demandé que ce commandement soit déclaré nul faute de titre exécutoire à son encontre ; que la cour d'appel l'a déclaré valable