immédiatement rappelé M. de Z... à plus de mesure à la suite des courriers litigieux ; qu'en affirmant qu'il résulte des conclusions de la société URB que celle-ci n'avait pas réagi aux courriers violents

il est procédé à la déclaration et au vote sur l'application de la peine ; que le premier alinéa, inséré par l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, enjoint au président de donner à ce moment lecture

faite" sans autre précision, tant lors de la notification du mandat d'amener que lors de la mise en examen de l'intéressé, s'entend d'une lecture faite par le magistrat et non par ce dernier ; que,

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de la société Aubignoscaise de BTP ( la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama et la condamne à payer à la SCI Sagittale et à la société de vétérinaires des docteurs Aude Galley et Vincent

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD

modifié sans l'accord du salarié, peu important que la rémunération soit maintenue ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des rappels de salaire, qu' ''il ressort de la lecture

présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lesourd

K..., Mme F... et Mme Q... ont été engagés courant 2006 et 2007 par la société A..., aux droits de laquelle vient la société Safic-Alcan ; que pendant l'arrêt maladie de Mme F... du 10 au 15 juillet 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X....

A..., étaient pleinement déterminées en septembre 2016 à commettre une action violente évoquée par celles-ci sous le terme d'attentat au nom de l'Etat islamique ; que les déclarations de M.

l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui qui se commet actuellement ou qui vient

513 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a précisé les motifs de son appel avant la lecture

.) ; que cependant la lecture attentive de la décision rendue par le juge de l'exécution le 28 septembre 2004, est suffisamment claire pour que les problèmes soulevés par Gilbert et Thérèse X... trouvent

168, 281, 343 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Présidente a ordonné qu'il soit passé outre aux débats, après avoir constaté l'absence de l'expert psychiatre Y..., puis a donné lecture

lui ; que le supplément d'information sollicité n'a donc pas lieu d'être ordonné, pas plus que la jonction ou la communication du dossier instruit et jugé depuis par la cour d'appel d'Angers, lequel vient

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD