services pétroliers Schlumberger antérieurement dénommée société de prospection électrique Schlumberger, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Flopétrol et de la société Forex Neptune

Mourier (société Mourier) ; que ces deux sociétés ont assigné la société Sport Autogalerie pour qu'il lui soit interdit l'utilisation du nom Porsche et la référence à la qualité de spécialiste Porsche

EFFECTIF DES FONDS ET SON ROLE DE PRETE-NOM D'ETRANGERS NE POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE ; QUE, LE 4 AVRIL 1967, VINGT TROIS MEMBRES D'UN GROUPEMENT DIT LEUN HOP WOI

La société Vet'amazones a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

La société France comptabilité fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de M.

Z... pour représenter la SCI du Musée », cependant que l'exception de nullité pour irrégularité de fond fondée sur ce défaut de pouvoir soulevée par la société en première instance n'avait pas disparu

Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré

(12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gexpertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont

La société S-Pass et la Société d'exploitation du centre aquatique du Val d'Europe font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence soulevée en première instance, alors

X... a exercé un recours en garantie contre la société Batigaff et son assureur, ainsi que contre M. Y... et la société Routière Colas ; Attendu que M.

jugement déféré et statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Argent Energy ; Aux motifs que « au soutien de son appel, la société Kapp reproche

ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal de commerce de Brest, pour obtenir

Bertrand X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Assous Broquet, ne démontre pas que la banque savait, quand elle a souscrit le prêt du 13 août 1991, que la société Assous Broquet se trouvait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), le 15 mars 2017, la société TNT express national (la société TNT), qui avait confié en 1988 à la Société des transports Pavanello (la société Pavanello) la

vient la société Wolters Kluwer France, en qualité de directeur de la diffusion, catégorie cadre ; que sa rémunération contractuelle comportait une partie fixe et une partie variable en fonction d'objectifs

le montant et de dire que les exceptions de nullité soulevées par la société Pradeyrol sont irrecevables, de condamner cette dernière à payer à la société AMC la somme de 183 850,30 euros, outre intérêts

le solde du prêt, la société BAF a appelé en garantie les associés de la société NCL, M.

La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors : « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans