de leurs droits de mitoyenneté sur ce mur, les époux A... ayant par acte d'huissier en date du 11 septembre suivant fait signifier aux époux I... une protestation de cet abandon ; qu'ainsi qu'il a été

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, toute clause par laquelle le consommateur abandonne

L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante ; qu'en déclarant

QU'ENFIN, les époux X... avaient soutenu que contraints d'acquérir aux nouvelles conditions de prix, leur accord de ratifier l'acte authentique au prix de 323. 000 euros ne constituait en aucun cas un abandon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation au droit d'agir et à l'action diligentée par la société Get Location, Y.

procédé d'une fausse application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement d'action entraîne seulement abandon

Y... à son épouse, l'arrêt retient que Mme X... perçoit actuellement 833 euros nets et que le montant de ses pensions de retraite atteindra plus de 18 000 euros pour une liquidation de ses droits à 62

que la société Philippe Y..., ès qualités, a tacitement renoncé à se prévaloir de celle-ci et fait cause commune avec le débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur dispose d'un droit

qui s'est effectivement réalisé et qui, dès lors, n'était pas chimérique ; "alors, de troisième part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Balespouey faisait valoir que l'abandon

mémoire et les jours au prix public HT de 11, 30 ¿ et 1. 472 exemplaires de l'ouvrage Spectres, mes compagnons au prix public HT de 6, 43 ¿ ; que sur la base contractuelle de 10 % dus à l'auteur et de l'abandon

B... d'abandonner ses droits indivis sur l'immeuble de Granville ainsi que tous ses droits é au titre des investissements qu'il aurait réalisés avec des fonds propres sur les biens propres de Mme X...

[Q] offre d'abandonner ses droits sur le bien commun à hauteur de 48.000 euros ; que compte tenu de la durée de la vie commune, de l'âge respectif des parties, de leurs ressources et de leur patrimoine

clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits de M.

octobre 1946 ; que dès lors, en écartant pour inconventionnalité le dispositif en question, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de pourparlers, en raison notamment de litiges existants entre anciens associés de la Selarl [...] et des difficultés financières récurrentes de cette dernière ; que ces constatation s'appliquent au droit

» sans les préciser ni les analyser, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 4°/ et qu'en toute hypothèse, la renonciation à un droit

de confirmer le jugement qui a justement fixé à un capital de 180.000 euros la prestation compensatoire due par le mari à l'épouse en un seul versement en constatant qu'il pourrait éventuellement abandonner

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon

que, dès lors, Madame Catherine X... sera déboutée de sa demande en rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des époux ; ALORS, D'UNE PART, QUE le désistement d'action entraîne abandon