1 / que par exception aux règles relatives à la responsabilité des constructeurs, l'action en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès

( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée qu'au paiement de factures postérieures à la date du prêt ; que l'absence

, les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

en maison d'arrêt ; qu'il n'a pas fait l'objet d 'une surveillance particulière ou accrue ; que le défaut d'une surveillance de tous les instants ne peut être reprochée aux membres de l'administration

certain qui forme la matière de l'engagement ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait valablement imputer la rupture à l'employeur tout en constatant que la salariée ne s'était représentée au

Z... ne soit l'objet de représailles sur sa personne, ce critère n'étant, en l'espèce et au vu du sort réservé à certains (dont Badis A...) pas une vue de l'esprit ; que le fait qu'il soit détenu pour

Z..., mandataire successoral, n'avait pour mission que de réaliser certains actes d'administration courante et que les héritiers de la succession qu'il administrait avaient pu se défendre eux-mêmes dans

d'un contrôle d'activité portant sur la période courant du 1er mars au 31 décembre 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins,

[K] aurait fourni des explications sur l'origine de certains des objets saisis, quoique ayant toujours fermement contesté les conditions de leur saisie, ne constituait pas une constatation suffisante d'une

[M] une certaine somme, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle sollicitait le rejet de la demande de la société A7 Management concernant le transfert des parts litigieuses à raison de l'absence

X... avait fait montre avant sa démission, outre d'une grande liberté dans ses horaires de travail, d'une certaine négligence dans celui-ci (défaut de moussage et de rinçage notamment), surtout que le

Z... a été constant dans ses dénégations et que le rapport d'expertise psychologique dont il a fait l'objet a relevé des éléments de pronostic favorables : absence de pathologie mentale avérée, absence

montant ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de

industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Voyages Kuoni le 22 mai 1980, a fait l'objet, le 25 février

qui auraient disparu puisqu'entre le constat du 4 avril 2008 et la perquisition du 6 octobre 2009, elle a ajouté à la liste un certain nombre d'objets dont certains d'un volume suffisamment conséquent

de suite aux accusations portées contre Alain B... et de l'absence de plainte avant le mois de juin 1992, elle avait cependant été informée de "suspicions anciennes" à l'encontre de celui-ci, et avait