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17 212 résultats pour « absence d'opposition à leur exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409430

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

à l'établissement de crédit les exceptions nées de ses rapports personnels avec le cédant, en particulier l'exception d'inexécution de ses obligations par celui-ci, même si elle est apparue postérieurement

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405602

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

à votre désir de quitter notre entreprise à compter du 9 juillet 1993", sans mettre le salarié en demeure d'exécuter le préavis, l'employeur a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372683cd58014677426264

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8c

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, par un arrêt avant dire droit du

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418af3

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle confié par la justice à la Société des intérêts populaires ne pouvant être opposée

Source officielle
CC

comm

61372671cd580146774259f7

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Performance automobile, arrêté le 21 novembre 2001, et dont la durée avait été fixée à un an, a, le 20 décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300364

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif. 12.

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CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de mise au point effective de la chose vendue autorise le preneur à opposer, à la société de location financière, une exception d'inexécution justifiant la suspension de ses paiements, nonobstant toute

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soc

6137211fcd580146773f122c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

de la défenderesse faisait ressortir qu'elle n'avait pas de moyens à opposer à la demanderesse, le jugement attaqué a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part,

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CC

comm

613724a3cd58014677417298

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

à la demande en paiement de l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; qu'en l'espèce, en écartant l'exception d'inexécution invoquée

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb32

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

Sam avait connaissance de l'arrêt de défaut, le délai d'opposition n'avait pas commencé à courrir, et son opposition bien que formé plus de dix jours après la signification était donc recevable ; "alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00361

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

sur les sociétés dû par la société B & L au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a adressé au Crédit agricole, le 4 juin 2012, un avis à tiers détenteur auquel la société B & L a formé opposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Nexity fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent, alors « que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics qui oppose des participants à l'exécution de ces

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ne peut valablement être opposée au

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civ2

6137232bcd580146774065b4

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

de diligences pendant 2 ans, condition d'application des dispositions de l'article 386 précité ; que le doute subsistant sur l'existence ou non de diligences doit profiter à celui à qui on oppose l'exception

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de toute limitation de responsabilité des substitués, le commissionnaire de transport responsable du fait de ses substitués ne peut opposer au commettant les limites d'indemnisation qu'il était en droit

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CC

soc

61372279cd580146773fd6d2

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

A... n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le pouvoir de faire opposition à des chèques émis par la société, ce dont il résultait que M.

Source officielle

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