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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Alexandra A
613725f6cd58014677421e4b
18 février 2003
excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution
comm
61372366cd58014677409430
25 janvier 2000
à l'établissement de crédit les exceptions nées de ses rapports personnels avec le cédant, en particulier l'exception d'inexécution de ses obligations par celui-ci, même si elle est apparue postérieurement
soc
61372318cd58014677405602
8 juillet 1998
à votre désir de quitter notre entreprise à compter du 9 juillet 1993", sans mettre le salarié en demeure d'exécuter le préavis, l'employeur a clairement manifesté sa volonté de renoncer à l'exécution
61372683cd58014677426264
29 avril 2003
Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal
6137269bcd58014677426f8c
9 août 2006
d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, par un arrêt avant dire droit du
613724d4cd58014677418af3
21 février 2007
travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle confié par la justice à la Société des intérêts populaires ne pouvant être opposée
61372671cd580146774259f7
13 novembre 2007
X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Performance automobile, arrêté le 21 novembre 2001, et dont la durée avait été fixée à un an, a, le 20 décembre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300364
15 avril 2021
La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif. 12.
6137243bcd58014677413c9f
3 décembre 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679
11 mai 2017
de mise au point effective de la chose vendue autorise le preneur à opposer, à la société de location financière, une exception d'inexécution justifiant la suspension de ses paiements, nonobstant toute
6137211fcd580146773f122c
4 juillet 1990
de la défenderesse faisait ressortir qu'elle n'avait pas de moyens à opposer à la demanderesse, le jugement attaqué a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part,
613724a3cd58014677417298
27 septembre 2005
à la demande en paiement de l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; qu'en l'espèce, en écartant l'exception d'inexécution invoquée
6137258dcd5801467741eb32
3 janvier 1994
Sam avait connaissance de l'arrêt de défaut, le délai d'opposition n'avait pas commencé à courrir, et son opposition bien que formé plus de dix jours après la signification était donc recevable ; "alors
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00361
12 avril 2016
sur les sociétés dû par la société B & L au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a adressé au Crédit agricole, le 4 juin 2012, un avis à tiers détenteur auquel la société B & L a formé opposition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
14 septembre 2016
de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses
ECLI:FR:CCASS:2024:C300217
25 avril 2024
La société Nexity fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent, alors « que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics qui oppose des participants à l'exécution de ces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110
13 septembre 2017
d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ne peut valablement être opposée au
civ2
6137232bcd580146774065b4
7 janvier 1999
de diligences pendant 2 ans, condition d'application des dispositions de l'article 386 précité ; que le doute subsistant sur l'existence ou non de diligences doit profiter à celui à qui on oppose l'exception
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235
29 mars 2023
de toute limitation de responsabilité des substitués, le commissionnaire de transport responsable du fait de ses substitués ne peut opposer au commettant les limites d'indemnisation qu'il était en droit
61372279cd580146773fd6d2
21 février 1995
A... n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le pouvoir de faire opposition à des chèques émis par la société, ce dont il résultait que M.
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