X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base

seules les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accord de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

.., et pour des réparations de véhicules que celui-ci faisait au garage, sans les facturer, ou à son domicile ;- qu'il précisait qu'il avait laissé la responsabilité du garage à Guy B...pendant son absence

s'était acquitté d'aucune des obligations prévues par les articles L. 620-1, L. 620-3, L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail, étant précisé qu'il ressort du procès-verbal que Jean-Claude F... s'était abstenu

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et que, dès lors, en ne constatant pas que la mise à la disposition de Y... par M.

non lucratif qu'elle-même donnera en location les biens vendus à ses adhérents, également sans but de lucrativité" ; qu'en octobre 1994, l'administration fiscale a notifié un redressement à la SCI Forsaclos

versement par son employeur des cotisations auprès du régime complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime complémentaire régi par l'Ircantec s'applique aux personnels des organismes à but

d'un but lucratif doit exister chez le fournisseur de main-d'oeuvre ; qu'en retenant seulement que l'entreprise utilisatrice SCS avait voulu réduire ses charges sociales, sans constater que la société

L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation

LUCRATIF, CETTE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LES USAGERS PAYENT L'EXPLOITATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI CELLE-CI ETAIT ASSUREE PAR UNE PERSONNE PRIVEE, L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DE LA

courant a permis de ne pas grever immédiatement la trésorerie de la société Pebeco, ni du prix d'achat à la société SICPB ni du prix d'achat de la société PBH ; que cette opération, bien que très lucrative

L. 2254 1), 20.03 nouveau et 20.04 ancien de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'avenant de rénovation

Il résulte de la combinaison des articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour

non lucratif du 31 octobre 1951 ; en effet, l'employeur est une association à but non lucratif et Mme [C] ne démontre pas le contraire bien qu'affirmant devant bénéficier des termes d'une

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la Fédération nationale des infirmiers, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un prêt de main d'oeuvre illicite l'opération à but

au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but