Gauthier, conseillers, M.

A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE AVEC JOSEPH Y..., CELEBRE LE 10 JUIN 1961 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT VALABLE DE SON

de Claudine X... en 2006, ses six enfants ont consenti, devant notaire, à leur adoption simple par Rémy Z... ; qu'en l'absence de demande d'adoption du vivant de Rémy Z..., décédé le 8 septembre 2007,

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de donner à sa signature sur l'acte du 27 août 2007, il convient de déclarer que la vente n'est pas parfaite concernant tant l'objet de la vente, que la réalité des consentements donnés à cette occasion

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme X..., de Me 

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. E... , premier avocat général, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Josiane Y...

de l'époux. / Aux termes des dispositions de l'article 217 du code civil, " un époux peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire

U... soutient, en troisième lieu que dans l'hypothèse de dettes nées d'un emprunt sans le consentement exprès du conjoint, la saisie ne peut aboutir qu'à la double condition cumulative que le compte saisi

Hascher, conseiller rapporteur, M.

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé les mentions manuscrites énonçant " bon pour consentement aux

-B...; que la première a sollicité auprès des consorts X... l'autorisation de céder le bail portant sur ces parcelles à sa fille, Mme Z...-A... ; qu'en l'absence de réponse, Mme Y...

X... conteste ces griefs soutenant que « ces affirmations sont formulées aujourd'hui dans un contexte d'audit perdurant, générant un sentiment de mise en cause pour les acteurs audités, et ne reflètent

Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.