chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bières d'Europe, société à responsabilité limitée

2009), que Mmes X..., Y..., Z... et A... ont été employées par l'association Inter production formation en qualité de formatrices suivant, respectivement, cinq, quatre, deux et cinq contrats à durée déterminée

Y... en novembre 1989 pour déterminer, par opposition, le secteur concerné par la clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est déterminée au regard de l'évolution du tracé de l'axe routier Ploermel-Vannes

Q..., dans le cadre de son contrat de travail, prenne en charge des centres de profits (entreprises) sur un secteur géographique déterminé (Provence Alpes), dans le domaine du « facility management » (

L'absence d'un salarié cause nécessairement une gêne à une entreprise.

ALORS QU'un syndicat ne peut désigner de représentant syndical au comité d'entreprise que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; que le champ

aux éléments d'identification des adhérents ; qu'en l'espèce, les sociétés invoquaient l'absence de toute communication contradictoire, par le syndicat des éléments propres à déterminer

retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'ordonnance de renvoi du 5 juin 2002, qui fixe les limites

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACEREP Rhône-Alpes « groupe INSTEP » , organisme de formation a employé du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005 par une série de contrats à durée déterminée

n'entraîne cession au producteur des droits de l'exploitation de l'oeuvre que si ce contrat précise la rémunération due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre, en fonction notamment de la zone géographique

géographique la clause litigieuse s'avère plus contraignante que les prévisions en la matière de l'article 17 de la convention collective ; qu'en effet ce texte limite comme suit le champ géographique

et d'emploi du personnel de ces entreprises et en présentant des candidats ; qu'en s'attachant à caractériser en quoi l'activité de l'USGJ n'était pas exclusivement politique alors qu'il aurait dû déterminer

E... versent au dossier un « procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites » établi à leur demande par le cabinet GEOVAL, auquel M.

géographique la clause litigieuse s'avère plus contraignante que les prévisions en la matière de l'article 17 de la convention collective ; qu'en effet ce texte limite comme suit le champ géographique

J... aux motifs de l'absence de faute de sa part dans l'exécution de son contrat de travail et de la mise en oeuvre licite de la clause de mobilité, de l'exécution conforme à la loi de son obligation de

privé et résultant d'une autorisation judiciaire à y pénétrer pour y procéder le cas échéant à des saisies n'est proportionnée au but poursuivi qu'à la condition que l'usage d'une telle faculté soit limitée

de s'installer dans le même secteur géographique que la société EAS pour y exercer la même activité de concessionnaire automobile, que la violation de cette obligation était fautive, indépendamment de

seuls salariés de l'établissement concernés par les suppressions d'emploi ; qu'en retenant pour valable un accord prévoyant que les critères de l'ordre des licenciements comprenaient un critère géographique

Philippe X... et parallèlement l'absence de mise en oeuvre par la société FIDUFRANCE d'une véritable stratégie et d'une organisation appropriée à la situation paradoxale créée, destinées à assurer une

En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.