du fait d'une lourde dépression, ambition qu'il ne dissimulait même pas puisqu'il écrivait : « le départ de Pierre-Henri, la montée en puissance de Jean-Luc, l'absence de Patrice (B...) font que, plus

de puissance publique de cet Etat ; qu'il en va de même des actes ayant permis le financement de ces opérations ; que les actes de commerce qui donnent lieux aux poursuites participent par leur nature

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation sans renvoi M.

destinée à permettre la mutualisation des coûts de gestion entre les différentes collectivités, à moderniser les circuits de publication et d'information en matière de commande publique et de centraliser

; " aux motifs encore, qu'en ne prenant aucune précaution pour interdire, dès le début des travaux, l'accès à l'intégralité de son chantier à un public constitué essentiellement d'enfants, Daniel Y...

[U], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, et que le terrain ne soit pas affecté à l'utilité publique et ne donne pas lieu à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qu'il ne pouvait pas être soutenu que le cadre du contrat

de puissance publique, et tout litige né de cette situation relève en conséquence des juridictions administratives ; que l'abrogation de la loi du 28 pluviose de l'an VII par l'ordonnance du 21 avril

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif ( ) ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent faire l'objet de mesures de perquisition et de saisie ordonnées par le juge des libertés et de la détention

de puissance publique en étant autorisée à prélever, outre des taxes parafiscales, des cotisations sur tous les membres des professions la constituant et ce, au titre d'accords étendus, par l'autorité

immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome, de sorte que la mise en oeuvre de ces dispositions se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique

immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome, de sorte que la mise en oeuvre de ces dispositions se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° A 15-20.185 R

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.