, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en premier lieu dans sa matérialité, en faisant valoir que, aux termes du règlement de copropriété, il était

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

[M], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 2] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété

renvoi, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu que les locataires font grief à l'arrêt du 14 avril 2016 de rejeter leur demande de restitution des provisions sur charges réglées

de copropriété, dont copie (leur avait) été délivrée, ne comporte pas, en annexe, le plan du bâtiment" ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les acquéreurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire de

société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence

de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

hypothèques, aux fins de publication, le 10 juillet 1990, une attestation immobilière à la suite d'un décès et que, le 12 décembre 1990, le conservateur des hypothèques lui a notifié une cause de rejet pour absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du syndicat, alors, selon le moyen, "1°) que, en l'état du règlement de copropriété qui n'interdisait pas l'exercice d'une activité de restauration

[C] sont propriétaires de lots dans une résidence soumise au régime de la copropriété. 3.

D..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Sibe, demeurant ..., 10°/ la CAMB, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 11°/ la société I... France, dont le siège est ...

de copropriété et situé dans une rue commerçante de la ville, la cour d'appel a violé les articles 25 b), 9, 8, alinéa 2, et 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965; 2°) que le caractère définitif

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices des acquéreurs « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

bénéficiaire de l'autorisation préalable et indispensable de l'association syndicale, a violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

a fait édifier en trois tranches successives un groupe d'immeubles comportant sept bâtiments (A, B, C, D, E, F et G), réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement

le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété

au profit des époux [S], le syndic s'était abstenu de toute information sur ce qu'il savait de la présence de termites dans l'immeuble alors que le notaire lui avait soumis un questionnaire au titre de

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2001), que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

mars 2000) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 8 avril 1998, arrêt 572 D) que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété