relative à une opération électorale particulière ou à une désignation de représentants syndicaux ; qu'en décidant cependant que l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel était recevable en l'absence

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

L'ASEI fait grief à l'arrêt de qualifier d'abusifs les refus des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à la commission exécutive de l'union du 8 novembre 2016

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

profession concernée, tous les syndicats patronaux et ouvriers devant être invités à participer à la délibération ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en toute hypothèse, se borner à relever la représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

été soutenues par plus de cent salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance qui a créé un règlement de toutes pièces, a violé l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) en affirmant l'absence

d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité

résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience d'un syndicat est nécessairement celui de l'élection au comité d'entreprise et que ce n'est qu'en l'absence

Selon l'article L. 7343-3, 1° à 4°, du même code, la représentativité des organisations représentant lesdits travailleurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre

C... son manque d'envergure, de créativité, de dynamisme et de représentativité, cependant qu'une attestation délivrée à M. C... par M.

aux dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence

d'une prime d'ancienneté prévue par ce dernier ; Attendu que la société Distillerie du Véron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le premier moyen, que, en l'absence

comité d'entreprise, investi d'un mandat général de représentation, doit néanmoins justifier d'une délibération expresse prise par le comité d'entreprise d'engager des poursuites pour délit d'entrave, l'absence