non-équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux ; que caractérise donc une réception tacite la prise de possession des lieux résultant de la livraison des appartements aux acquéreurs, lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unicoop, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation est insuffisante à elle-seule pour caractériser une manifestation non équivoque de volonté

non équivoque de s'engager pour une durée indéterminée; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que la possibilité de départ anticipé dont ont bénéficié les salariés depuis 1984 leur a été accordée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

clair et non équivoque, n'équivaut pas nécessairement à un licenciement en l'absence de toute initiative de l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait se voir

des époux d'exclure précisément un tel droit ; qu'en retenant cependant que cette exclusion était claire et non équivoque pour refuser à Mme K...

et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p. 5) avoir été convoquée le

X... ; que ces circonstances établissent le caractère équivoque de la volonté de démissionner de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqualim (groupe des Grands Moulins de

claire et non équivoque ; qu'ainsi qu'il l'avait soutenu dans ses conclusions, tel n'était pas le cas en l'espèce, de sa lettre de démission envoyée sous le coup de l'émotion après un entretien où

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M.

non équivoque en préambule : "il est précisé que l'ancienneté de M.

et non équivoque ; que la société Biotope a fait citer M.

claire et non équivoque de M.

claire et non équivoque de l'employeur d'octroyer aux salariés un ou plusieurs avantages s'ajoutant à ceux résultant de la loi et des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier

claire et non équivoque de démission ; qu'en décidant que la lettre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière et foncière Eurobail, société