poursuite de la police " auto " ; qu'en jugeant que l'assureur ne devait pas sa garantie alors que l'absence de réaction de celui-ci à la demande du syndic de continuer le contrat " auto " valait acceptation

commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le renouvellement du bail pour un loyer supérieur au précédent et en excluant certains locaux du nouveau bail ; que la société Dumas avait accepté

RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE

bénéficiaire de travaux supplémentaires et qu'il est certain qu'en ne s'opposant pas à l'exécution de ces travaux, réalisés dans son propre immeuble et qu'elle n'a pu ignorer, elle en a nécessairement accepté

faire supporter à sa mère les conséquences de ses choix personnels, en l'espèce, le remboursement d'un prêt immobilier qu'elle avait souscrit, et que le fait que Mme Denise Y..., qui avait un temps accepté

X... qui en avait accepté le principe et reçu le paiement dont il avait donné décharge sans aucune réserve, que l'accord des parties s'était donc fixé sur ce montant, correspondant au décompte du 31 décembre

discuter la responsabilité invoquée ; que compte tenu de la teneur du courriel, la transmission de celui-ci n'a pu davantage avoir pour effet d'interdire à la société Générali de revenir sur son acceptation

du divorce lors d'une audience de tentative de conciliation suivant lequel les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233

(la SCI) avait bien l'intention de conclure un bail, que les parties avaient arrêté le montant du loyer par courriers des 31 octobre 1996 et 7 novembre 1996 et que la SCI avait accepté le principe de la

, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que

formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

X... avait accepté le principe d'un licenciement pour la forme et de son passage automatique à Promosud, mais qu'il avait tenté de profiter de la situation ainsi créée pour exiger des conditions de réembauchage

X... à l'encontre de sa femme, qu'il avait déclaré lui-même que le couple avait accepté le principe d'une totale liberté sexuelle, ce qui l'empêchait d'invoquer l'adultère de celle-ci comme cause de divorce

SUBROGATOIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE DEUX LETTRES, PAR ELLE ECRITES LE 25 MARS 1963, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE VEILLER A CE QUE TOUT LE PREJUDICE CAUSE AUX TIERS SOIT REPARE, ET ACCEPTE

actes passés par ledit majeur pour insanité d'esprit ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 5 janvier 2005 le juge des tutelles avait autorisé l'ATIAM, ès qualités de curateur de Mme Z..., qui en avait accepté

-Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

parti sur l'étendue du concours financier que les actionnaires s'étaient engagés à apporter et dont elle a expressément constaté que ces "actionnaires d'un établissement bancaire ont nécessairement accepté

que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l'URSSAF avait précédemment accepté

AVAIENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU VERSEMENT DE PENALITES POUR RUPTURE ANTICIPEE DE LEURS ENGAGEMENTS ET QU'ILS NE POUVAIENT DONC REVENIR SUR CETTE ACCEPTATION; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS

le financement de travaux de nature à valoriser l'immeuble, que pendant plusieurs années les prêts avaient été honorés et la situation était restée bénéficiaire, que les associés avaient également accepté