, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives à la

due, selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, par l'employeur pendant l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que Mme de Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1981 en qualité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F...

que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM.

national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie comme dans celui de la convention collective de la métallurgie Rouen/Dieppe, ont, le 31

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, le jour férié chômé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération d'un salarié mensualisé ; qu'aucun

de ressources instituée au profit des VRP par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel

de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 suppose l'alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en l'espèce, Mlle X..., qui exerçait une activité qui comportait une alternance

Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 visé par l'article 1er de la loi du 19

national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que M.

que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

national interprofessionnel des VRP s'il a délibérément choisi de se consacrer à temps partiel à son activité professionnelle ; qu'en décidant, pour la condamner à payer un salaire minimum garanti à la