, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFIRME PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE

demandés ou utilisés et leurs fournisseurs et, enfin, données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

au regard du cheminement de ces billets, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des déclarations de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARROUX A ETE DECLARE CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE

amiables entre l'expropriant et divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, n'étaient pas comparables aux biens à évaluer

à la déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 annulée, mais également à la convention publique d'aménagement du 8 octobre 2002 désignant la CCI comme aménageur de la ZAC ; Qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

D... tant par les déclarations concordantes des principaux mis en examen, que par son absence totale de la procédure avant ses dépositions, ses déclarations contradictoires, incohérentes et fantaisistes

titre, le juge ne peut tenir compte que des accords amiables conclus postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; qu'en tenant compte d'accords conclus en 2013, soit antérieurement