Il était annexé à l'acte de vente le rapport technique de la société Bureau Véritas établi courant avril 1999 et certifiant l'absence de flocages, de calorifugeages ou d'amiante dans les faux plafonds.

de la signature préalable des actes de vente correspondant aux sept réservations, un nouveau report de cette échéance au 30 décembre 1993 ainsi qu'un autre prêt de 1 535 000 francs pour débloquer les

exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite parce que portant atteinte à son monopole ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé

En deuxième lieu, elle a relevé que les travaux des premières tranches qui devaient être livrés aux mois de novembre 2007 et juin 2008 n'avaient fait l'objet d'une réception, avec une liste de réserves

précises ainsi que de rénovations importantes intervenues depuis, il n'en reste pas moins que le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble incluait un mobilier à hauteur de 50 000 francs et qu'il ressort

Par acte du même jour, le mandant a signé une « décharge de mandat » par laquelle il confirmait que le mandataire avait trouvé un fonds à acheter lui « convenant parfaitement » et qu'il s'obligeait à lui

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du sous-préfet lui faisant savoir que la transaction avec un membre du conseil municipal est possible dans la mesure où l'intéressé s'abstient de participer à la délibération du conseil municipal concernant

et qu'entre le 19 janvier 1996, date de retour de la commission rogatoire diligentée par le commissariat d'Orange, dont les pièces ont été annulées et le 6 mai 1996 date des avis aux parties, aucun acte

, a adressé à son confrère, Me C..., le 17 décembre 1992, un projet d'acte de vente ferme ; que Me D... a fait prescription à son confrère, Me C..., le 7 janvier 1993, un second projet d'acte de vente

A..., établie à 472 676 francs, s'impute de plein droit sur son compte courant créditeur de 694 385 francs, réduisant celui-ci à 221 709 francs ; qu'en se contentant de relever que les SCI n'avaient pas

de relever, pour constater la culpabilité de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

attaqué a déclaré Antoine Z... coupable, en sa qualité de maire, du délit de prise illégale d'intérêt et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la lettre de l'architecte-conseil émettant des réserves

Nice ; que la cour d'appel a donné acte à la Y...

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

Atol, pénalement répréhensibles, ne pouvaient relever que de leur fait personnel et que la société Atol, qui n'était responsable d'aucune négligence ou passivité fautive, n'avait commis aucun acte de

qu'elles sollicitent ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge prononce un jugement comportant motifs et dispositif, le contrôle qu'il exerce et les constatations auxquelles il procède conférant à

chambre d'accusation saisie de l'appel d'une décision implicite de faire droit aux réquisitions du Parquet ne pouvait qu'infirmer l'ordonnance rendue le d 15 décembre 1989 et procéder elle-même aux actes

les droits de la victime concernant l'indemnisation ultérieure d'un éventuel préjudice corporel ; "alors que les juridictions répressives ne peuvent se réserver le droit de statuer sur l'indemnisation