d'un immeuble renonce à tout recours contre le vendeur exclut toute action en responsabilité, y compris délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte de vente contenait une clause

en responsabilité délictuelle exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation

M. et Mme [U] (les vendeurs) ont vendu la maison à M. [S] (l'acquéreur) en 2006. 6.

(les acquéreurs) ont engagé une action en responsabilité contre la société Océa, qui avait été chargée de la réalisation des travaux de transformation, et contre M. et Mme Z..., (les vendeurs) ; Attendu

, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même s'ils ont comme origine une non-conformité aux documents ou stipulations contractuelles ; que la

Il en résulte que l'action récursoire intentée le 29 juin 2015 par le vendeur contre le fabricant, moins de vingt ans après, est recevable. 22.

en responsabilité contre le syndic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision déchargeant l'acquéreur d'un des biens de l'obligation de procéder à sa restitution au vendeur, en dépit de la

X... a acheté au Garage Blandan un véhicule automobile neuf, livré par la société Lemoigne ; qu'il a engagé une action fondée sur la garantie des vices cachés contre la société Garage Blandan, laquelle

des droits et actions que son auteur pourra exercer dans l'avenir, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, contre le propriétaire du sol qui bénéficiera de l'accession, afin d'être indemnisé

en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai de deux

en garantie contre son teinturier, la société Imprastyl, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action récursoire du vendeur contre son teinturier reposait nécessairement sur un fondement différent

est un vice caché de nature à rendre le terrain impropre à l'usage auquel le promoteur acquéreur le destine ; qu'en l'espèce, la SCI Bellevue faisait valoir que les vendeurs lui avaient certes révélé

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1987), que les époux A..., qui ont vendu en 1979

des biens de consommation, peut invoquer, à l'encontre du prêteur, l'exception tirée de l'irrégularité du contrat de vente, sans critiquer directement le vendeur ; qu'en rejetant l'action des époux Y.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre M. C..., alors : « 1°/ qu'en jugeant que M.

à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement possible de l'action formée contre le vendeur d'un immeuble ; qu'en relevant

commerciales par nature et que c'était à juste titre que le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, quand seul le litige entre les acquéreurs du fonds de commerce et leur vendeur avait trait à

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt

ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt