CIVILE EXERCEE UNIQUEMENT CONTRE X...

, qui ne peut pas contrôler l'endos du chèque remis par le tireur à son bénéficiaire qui l'endosse, ainsi que la liste des bénéficiaires des virements d'ordres groupés ; que la sommation du 23 mai 2011

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la cour d'appel de Paris ; Sur la seconde branche du second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

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Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam de Normandie de l'action qu'elle formait contre M. [T] [K], M. [V] [K], M. [D] [K], M. [I] [K], M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

un bonus 2005 et de la débouter de sa demande de remboursement des sommes perçues par l'intéressé au titre de l'exécution en 2005 de son mandat social, alors, selon le moyen, que les conventions bénéficiant

; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait pas les

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DES CHEQUES LITIGIEUX, NE DERIVAIENT AUCUNEMENT D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT, MAIS SEULEMENT DU DROIT DU BENEFICIAIRE D'UN COMPTE CHEQUE POSTAL D'AGIR CONTRE LE TIREUR, QUE SEULE LA CONSTATATION

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE

, emporte dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire et transfert de la propriété de la provision dudit bénéficiaire en sorte que l'infraction à la supposer établie, avait été consommée

accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur, en prouvant notamment l'inexécution du contrat qui constitue la cause de l'émission de la traite ; qu'en l'espèce, dès lors

aux engagements de garantie et étaient insusceptibles de remettre en cause l'obligation autonome des garant et contre-garant et l'obligation corrélative du donneur d'ordre de payer les commissions lui

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X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une

2003 par la cour d'appel de Bordeaux, n'a développé aucun moyen de cassation relatif à la première de ces deux décisions ; qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il a été formé contre

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