contrôle sont bien pris en compte'' et demandant une réponse ''en suivant les instructions'', le contrôle et la notation des compétences des associés et des inspections internes et externes, l'organisation

et dégradations involontaires par explosion ou incendie, a condamné la première à 225 000 euros d'amende, le second à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... de Billy coupable des faits qui lui ont été reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action

V... ne rapportait pas la preuve de la vétusté alléguée, dans la mesure où le rapport d'expertise établi par M.

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical ; que Z... s'est constitué partie civile dans cette instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action

FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère

d'instruction sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments pour le prouver ; qu'en l'espèce, où il s'évinçait des constatations des premiers juges que seules les sociétés PIL

(le syndicat) a assigné en référé les syndicats de copropriétaires de deux immeubles voisins. 2. Une ordonnance de référé du 12 avril 2005 a prescrit une mesure d'expertise. 3.

Par application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil en sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Qu'il résulte de l'article 145 sus visé que le demandeur à mesure d'instruction

X... a assigné cette société et son assureur devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, [E] [I], a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Néanmoins, l'article R. 1455-6 du même code prévoit que : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 août 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sodival, société par actions simplifiée

Par arrêt du 24 janvier 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, déclaré la procédure régulière et renvoyé le dossier

La société Marioff Corporation OY a saisi unjuge des référés afin d'obtenir la récusation et le remplacement de M. [E]. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 14 janvier 2020. 5.

Aux termes du second, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles