SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les cessions des actions des sociétés [P] et Caviar [P] consenties par Mme [W] [X] à M.

X... n'était recevable à agir en résolution de la vente qu'à l'encontre des époux Y..., constaté que les conditions formelles de mise en œ uvre à leur égard de la clause résolutoire contenue dans l'acte

intérêts au passif de la SCCV Amarante ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

[C] [D] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires à l'encontre de la société [J] [K] ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en résolution, M.

Z... a fait l'objet d'une procédure de "faillite personnelle" en sa qualité de cogérant d'une société, un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, le contrat contenant une clause résolutoire

en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M.

Y... s'étant borné à citer la clause résolutoire figurant dans le contrat de vente sans critiquer la motivation du jugement retenant que le tribunal n'était pas saisi du litige opposant les parties sur

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

de la résolution d'un contrat en application d'une clause résolutoire ne constitue pas une action en résolution judiciaire ; M.

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actuel Immobilier, société par actions simplifiée

du contrat de vente litigieux ; Considérant qu'il convient par conséquent au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges que la cour adopte, de confirmer le

à la société Life Invest, qui ne précisaient pas à quelle date la résolution du contrat serait acquise, et d'où résultait, au contraire, qu'en cas de non paiement à l'issue d'un délai de huit jours, il

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal, formé par M.

du contrat de location financière, en suite de la résolution préalable des contrats jugés interdépendants, n'opère qu'à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution et non point de façon

de constater l'acquisition au profit de la SCI de la clause résolutoire, de constater la résolution de la vente intervenue le 11 septembre 2007 et de la débouter de sa demande en paiement des pénalités

à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il y avait eu une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice principale,

aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), tous deux mentionnés dans la résolution

du bail et, subsidiairement, le prononcé de la résolution en faisant valoir que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire ne pouvait la priver de son droit à faire constater la résiliation du

du contrat de vente et celle du contrat de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et celle du contrat de

qu'ayant constaté que la société TPAR avait été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2000, antérieurement à l'action en résolution engagée par le liquidateur de M.