civile d'un collaborateur du service public que lorsqu'elles relèvent à la charge de celui-ci une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'à défaut, seules les juridictions de l'ordre administratif

I, n° 234) retient que la SEPAD a la qualité d'agent chargé d'une mission de service public de sorte que, pour relever de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le fait fautif de l'agent

Y..., invoquant sa qualité d'agent public, a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

de mise en mouvement de l'action publique par Mme B...

des centres de réception et de régulation des appels" et énonce que la "responsabilité dit service public hospitalier peut être engagée par l'action ou l'abstention des médecins régulateurs, qu'ils soient

pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du

d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences

services de la justice engageant la responsabilité de l'Etat, condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme X... une certaine somme en réparation de son préjudice moral mais l'a déboutée de sa demande

publique présentée par Yvon X... et a condamné ce dernier du chef d'infraction aux règles relatives à l'obtention d'un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a été entendu par les services

les charges publiques et, à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

des fautes de service ; en effet, il est d'ordre public que seule la juridiction administrative est compétente en cas de faute d'un agent accomplissant une mission de service public lorsque cette faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A PARIS, EST ENTREE EN POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DE CES LOCAUX POUR Y INSTALLER UN SERVICE DE TRI ; QUE CES POURPARLERS ALLAIENT PARVENIR

R... et S... ont exercé une activité de prestation de service d'investissement, voire une activité intermédiaire en opérations de banques, qu'ils sont garantis au titre de leur responsabilité professionnelle

Y... dans leurs écritures, ces jurisprudences ne s'appliquent pas à l'espèce, qui concerne un dommage causé à un agent public d'une collectivité territoriale, sans faute de celle-ci, dommage dont la responsabilité

L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire lesquelles régissent la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public.

L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, lesquelles régissent la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public.

L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, lesquelles régissent la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public.

public industriel et commercial, ni en qualité de délégataire d'une mission de service public administratif mais en qualité de collaborateur au service public de lutte contre l'incendie, la CGE, dont