pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

A... et Z..., entrepreneurs, selon un devis du 19 mars 1984, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné en réparation MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Edelweiss

principale relative à des désordres de construction, dirigée contre la SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs

directe du syndicat des copropriétaires, désinteressé, contre l'assureur de responsabilité de la SCGM, laquelle aurait dû être exercée dans le délai de dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

pas le droit, pour celui qui remplirait les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, d'exercer personnellement l'action civile ; qu'en écartant la recevabilité de l'action civile

la loi du 10 juillet 1965 qu'un copropriétaire ne peut exercer seul les actions en justice tendant à empêcher une utilisation illicite des parties communes que s'il justifie que les atteintes ainsi portées

Simon et Pierre X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e) et de la société civile immobilière du ... (16e), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de

l'action ouverte par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 à tout copropriétaire, et à tout moment, contre les clauses réputées non écrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Rivas avait

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Dufrasne Aluminium, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Gulf Stream, pris en la personne de son syndic, la société

D..., qui ne pouvait pas être partie devant le tribunal et qui n'avait pas été représenté en première instance, avait intérêt à exercer seul une action concernant la jouisance de son lot et les parties

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la SCI et le GAN en réparation des désordres autres que ceux affectant

et de liquidateur de la société civile immobilière du ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur mer, dont le

Bernard Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ...

d'une réception en juillet 1980, a été confié à compter du 1er mars 1984 à la société Soprema jusqu'en 1989, puis, le 20 janvier 1992, à la société Maury qui a attiré l'attention du syndicat des copropriétaires

exercée près de sept ans après la réception des ouvrages par leurs propriétaires; 2°) qu'il résultait de l'attestation notariée produite en preuve, que "l'intégralité des actes des ventes passés (.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), un arrêt du 11 janvier 2008, devenu irrévocable, a reconnu au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]

de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSBA) ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer

Se plaignant de divers troubles, le syndicat des copropriétaires Gambetta Ramus I (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en cessation de l'exploitation de ses locaux en location meublée de