précis et limitativement énumérés, l'exécution de ces actes ne pouvait se faire que par le moyen d'un supplément ou d'un complément d'information tel que prévu par les articles 201 et 205 du Code de procédure

En statuant ainsi, alors que cet acte stipule que cette somme « sera minorée d'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10 000 euros, qui n'aurait pas été

dans l'acte litigieux concernent les démarches administratives à effectuer pour passer l'acte (obtention d'un numéro d'identité des étrangers) et l'intégration des données de l'acte aux fichiers informatisés

d'abus de confiance, faux et usage de faux, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de Victor Y... et de LA FONDATION

du délai de prescription au jour où l'assemblée générale réunie le 19 avril 1991 aurait été en mesure d'avoir connaissance de l'engagement initial litigieux, et non de la date de son exécution, acte distinct

que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a eu conscience du caractère abusif de l'acte qui lui est reproché et de l'avantage qu'il devait en retirer ; que le demandeur faisait valoir dans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

de la prescription les actes qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs et plus généralement, tout acte tendant à la recherche et à la poursuite

l'exécutif ;- qui est l'exécutif ? nous ;- en quoi consiste la demande de crédit ?

les éventuelles infractions dont la définition résulte directement d'une baisse de salaire ou d'une minoration des revenus que constituent les loyers ; qu'en conclusion, le non-lieu est justifié au fond

; que la mission de la société [14] consistait à acquérir les actifs du [16] considérés comme compromis et d'en assurer la liquidation ; que si la société [13] recevait pour l'exécution de cette mission

apos;affirmation péremptoire que « l'affaire du Fondo invoquée par M.

alors qu'il savait qu'il ne pourrait pas en fournir la contrepartie, soit qu'il ne disposerait pas des fonds utiles permettant son approvisionnement, en développant notamment un système de cavalerie,

X..., ancien sénateur, ne saurait se prévaloir de son ignorance de la loi pour invoquer l'absence d'élément intentionnel du délit, d'autant qu'il a revendiqué la légitimité de son action en s'étonnant,

de salaire que lui a octroyée Dominique Y... sur un post-it ainsi qu'il le fait écrire est la marque d'une fraude par appropriation dissimulée des fonds affectés à la régie ; qu'à juste titre le tribunal

du Crédit lyonnais, à savoir, l'action de la société CDR créances en remboursement du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société Alain Colas Tahiti (la société ACT) pour la rénovation du navire "Le Phocea

fait interdiction à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe et qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte

la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité de tentative d'extorsion de fonds par aide et assistance, Marie-Hélène

au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif

authentique et un avenant au contrat ; que c'est bien à la simple lecture de cet acte authentique de prêt - qui ne diffère pas sur ce point de l'acte sous seing privé dont il reprend les dispositions