(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle

de la somme de 261 982,98 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau

en réparation des préjudices subis par cette dernière ; que, par actes des 8 et 9 décembre 1997, la Commerzbank a assigné, d'une part, la société Finetim en paiement des sommes dues en vertu du prêt

a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe Gill au cours de l'année 1994 et mis en demeure les cautions de régler les sommes dues ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

qui le rendaient davantage créancier, et en continuant à se faire rembourser des sommes pour réduire sa créance, Louis Y... ne pouvait ignorer les difficultés de paiements de ce dernier (arrêt, pages

; que le Crédit mutuel a soutenu que ces paiements, intervenus après la notification, n'avaient pas libéré la société Les Pléiades et lui a réclamé judiciairement le paiement d'une somme de 1 930 445

des sommes dues par les époux René D... au titre des prêts personnels qui leur avaient été consentis par la banque alors, selon le pourvoi, que l'acte de cession du 25 février 1988 précisait à l'article

selon les moyens : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 décembre 1999, elle avait indiqué que le point de départ des intérêts afférents aux sommes dues par les banques devait

X..., caution solidaire de la société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à

légaux, au titre du crédit en date du 5 août 2013 de consolidation des crédits documentaires impayés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en paiement de la somme de 101 400 euros : ( ) Que cependant, aux

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en déchéance des intérêts comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de communiquer à l'emprunteur le taux de période et la durée de période

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dispense du remboursement du capital emprunté et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 11 797, 24 euros, outre des

en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs

être payées dans le cadre de l'échéancier de remboursement doivent venir en déduction des sommes dues au Crédit Lyonnais, ne laissant, par hypothèse, aucune somme susceptible d'être mise à la charge de

Le 30 mars 2017, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la banque les a assignés en paiement.

[Y] solidairement responsable du paiement de la somme de 36 115 euros due au titre de la TVA du mois de septembre 2006 par la société TP Multi services, qu'il dirigeait, l'arrêt retient que ladite taxe

X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit 300 actions de la SESSA et 1200 actions de la SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces

Fimega, condamnée au paiement des sommes restant dues au titre de la cession.

en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs