feu avait été mis volontairement aux deux établissements, par ou sur instructions de leurs gérants, afin de toucher les indemnités d'assurance ; qu'à l'issue de l'information, la même ordonnance du magistrat

de la clinique à l'occasion desquelles ils s'étaient fait remettre les dossiers des patients en l'absence de toute autorisation judiciaire et sans s'assurer de la présence d'un magistrat et de la personne

ou poursuite judiciaire et de la clause de majoration des intérêts de retard, retient, qu'en l'absence de production de la première copie exécutoire à ordre portant les mentions d'endos conformes aux

sont incompétentes pour connaître des fautes non détachables du service reprochées à un agent public ; qu'en retenant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en empruntant des motifs adjacents

symbolisent la difficulté des rapports entre la magistrature et le monde politique ?

S... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. R...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lorient ayant rejeté sa demande de constat de la prescription de l'action

, délégué syndical ouvrier, contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seating France, société par actions

; qu'il n'apparaît pas que la présentation faite par la défense des décisions judiciaires espagnoles qu'elle invoque, argumentation à laquelle le magistrat instructeur a déjà très largement répondu dans

le tableau de détection, une alarme est diffusée prévenant le personnel que le gaz CO2 sera émis dans les 10 secondes, un ordre d'asservissement est émis, visant la coupure de l'électricité de l'atelier

financière de la copropriété, auquel sa mission était circonscrite, et qui visait la résiliation d'un bail commercial. 7.

Pour déclarer les demandes du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que l'administrateur provisoire n'avait pas qualité pour engager une action qui était sans rapport avec le redressement de la situation

Y... se fonde sur un ensemble de 12 pièces, notamment des chèques établis à l'ordre de M.

X... par l'intermédiaire de son avocat adressait au magistrat instructeur ses observations à la suite des réquisitions du procureur de la République, en s'associant â celles-ci et en sollicitant du magistrat

Y... en qualité de "receiver" (administrateur ad hoc) de la société Crédit Bancorp aux fins de reconstitution des actifs détournés et d'engagement de toute procédure utile à cet effet ; que le juge américain

Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1985, qui les a condamnés : - J..., pour faux, abus de blanc-seing, corruption active, tentative

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des deux expertises psychiatriques réalisées pendant l'enquête préliminaire sur ordre

de magistrat ; qu'il n'est certes pas contestable que M.

décès de Mme X... ne peut être que supposée, mais qu'il ressort des avis concordants des docteurs Y..., Z... et A... que Mme X... serait décédée de la suite d'une inhalation bronchique ; que rien ne vient

L..., sous-préfet ; que l'agent judiciaire de l'Etat produit en cause d'appel l'arrêté du 7 mai 2010 portant délégation de signature à U... H...