; qu'en affirmant néanmoins que la décision prise par le juge commissaire de surseoir à statuer sur l'admission de la créance de la Société générale dans l'attente de l'issue définitive des instances

de la procédure collective ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'irrecevabilité de la déclaration

collective de Madame X..., un acompte de 40 000 € sur la vente du bien à la société ST CONSEILS ; que sa créance s'élevait donc bien à la somme de 44 03 1, 95 € au jour de l'ouverture de la procédure

de la créance ; qu'au cas présent, pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26 mars 2013 ayant statué sur l'admission au passif de la créance de la société Kade ayant

du débiteur ; qu'en décidant qu'elle n'avait pas compétence pour fixer le montant de la créance de l'affactureur au passif de la société, au motif que la procédure de vérification des créances était

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que le chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers (le comptable des impôts) a déclaré, le 13 avril 2010, une créance au passif

X..., ès qualités, la somme de 7 945 044,88 francs, à titre de dommages-intérêts provisionnels, dans l'attente de la production de l'état définitivement arrêté du passif vérifié et de la fixation définitive

justifié de l'admission au passif en l'absence de visa du juge commissaire-, faisant mention du passif pour la somme de 111 456,88 euros et, d'autre part, un extrait de compte de liquidation de M.

collectives ; qu'ainsi, il résulte de l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale que « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités,

collective " ; qu'après l'admission de la société Dumas au passif de la liquidation des biens de la société Multi-Agra les syndics ont demandé la condamnation de la société Gausepohl au paiement d'une

de la procédure collective de la société Comex BTP, a assigné en paiement la société Stim Bâtir à laquelle elle avait notifié les cessions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

collective personnelle de M.

de la procédure collective de M.

Faits et procédure 1.

Y...le 13 juin 2012 ; que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a déclaré différentes créances au passif de la procédure notamment une créance de 57 908, 87 euros au titre d'un prêt de 30 489, 80 euros

collective sur la créance déclarée dans le cadre de cette procédure, le débiteur est recevable à voir statuer le juge de la seconde procédure sur la régularité et le bien-fondé de la première déclaration

de la société GTO Groupe et définitivement admise par le juge-commissaire, et retenu que la décision d'admission d'une créance a autorité de la chose jugée et qu'il s'ensuit que la société Odalys a été

collective ont été acquittées, le non-paiement à leur date des échéances ultérieures trouve son origine exclusive dans les règles gouvernant la procédure collective et l'apurement du passif ; qu'à raison

la prescription et que cet effet interruptif s'est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective, nonobstant l'interversion de prescription opérée par l'effet de la décision d'admission de cette

de la créance de la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne à titre chirographaire au passif de la procédure collective de la SARL 7 Route pour un montant de 24 374,98 euros, outre intérêts au taux