en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT

, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et 712 du code

, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et 712 du code

À cette occasion, l'avocat de l'intéressé a informé le magistrat que le dossier mis à sa disposition au greffe de l'établissement pénitentiaire ne contenait ni les réquisitions du ministère public aux

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général H...

AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSE QUE "LES EMOLUMENTS PERCUS PAR L'AVOCAT POUR LES PROCEDURES DONT IL EST CHARGE

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Chauvy, avocat général, M.

DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES

TIRE LE RIDEAU ; QU'EN SUBSTANCE, LEDIT ARTICLE IMPUTE A JEAN DE Y..., ALORS SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, ET PAR CONSEQUENT MEMBRE DU MINISTERE, L'ENVOI

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 12 MARS 1971 LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE L'INTIME EN SA PLAIDOIRIE, ET QUE L'AFFAIRE

[G], avocat de M.

[R], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...