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de la signature de l'accord ; que la réglementation générale du personnel de VIVENDI stipule : -en son article 6 que la réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail etc. des agents

rattachement le jour même de son absence, la cour d'appel a violé les articles 8, 10 et 10 bis du référentiel RH 0359 intitulé « Règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

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actif au titre de l'annexe 3 du statut national soit les circulaires PERS 226 du 21 mai 1952, 292 du 29 octobre 1956 et 331 du 25 juillet 1956 plus spécialement applicable au classement des postes des agents-cadres

non identifié et de l'agent V...

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X..., entré à la RATP le 14 janvier 1965 en qualité d'agent administratif, promu cadre le 1er avril 1972, nommé chef de bureau en 1977 et classé dans la position 3 le 1er avril 1981 a fait l'objet d'un

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Elle soutient que ni l'origine, ni le handicap, ni l'âge du salarié n'ont constitué un obstacle à son embauche, puisque de facto, il a été recruté, qu'en tant qu'agent du Cadre Permanent de la SNCF, Monsieur

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Monsieur Z... , revenant sur le protocole du 28 novembre 2006, explique que ce dernier lui a ouvert des droits inférieurs à la note N96-5 du 08 mars 1996 applicable aux « agents jeunes cadres » ayant un

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