retenant pourtant, qu'en l'absence de groupe, il ne peut être retenu l'existence d'une immixtion de la société Labcatal dans la gestion économique et sociale de la société Informex, la cour d'appel a

J..., responsable technique de la société Lidl quant à l'absence d'agrément et par le fait que lors du contrôle, aucun représentant de la société R... n'était présent sur le chantier pour diriger ses ouvriers

; Sur le premier moyen : Vu les articles D. 171-2 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi

A l'inverse, Monsieur U... fait exactement valoir qu'il résulte de la convention nationale 2016-2021, approuvée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 octobre 2016, une dématérialisation

confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes

Il ajoute que ce choix n'est que la déclinaison concrète d'une orientation stratégique qui doit préalablement être soumise à la discussion du comité social et économique. 8.

articulée par les prévenus ; "aux motifs que, la partie civile a régulièrement élu domicile à Valenciennes ; que les citations délivrées à chacun des prévenus ont été régulièrement notifiées au ministère

(pour la société Equinoxe) et [...]            

Medtronic France (la société) en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

° 1561 F-D Pourvoi n° A 14-27.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

de l'URSSAF de l'[Localité 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

[R] les avait obtenus le 30 septembre 2011 pour le compte des sociétés Leroy Gabon et Pogam, que le ministre de la forêt du Gabon les avait retirés le 30 décembre 2011 et les avait attribués le 14 février

Gérard et Roger X..., ès qualités, in solidum, à payer à la société Axa Bank la somme de 2 500 euros et à M.

Randstad avait sollicité la garantie de la société Lefebvre Industrie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et ne justifie pas devant la cour de la révélation d'une circonstance née

Société AIR France ; que toutefois, et ainsi que le souligne la Société RBM2L, il doit également être tenu compte du résultat de l'année 2015, ledit chiffre d'affaires 2015 ressortant à 923 354 Euros,

les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende et au paiement d'indemnités à quatre parties civiles ; " aux motifs que les quatre parties civiles étaient des salariés de la Société

du groupe PFDC) ; qu'en décembre 2008, les sociétés du groupe PFDC ont retiré leur agrément aux sociétés CDS, MAD et CDM en invoquant le non-respect de leur obligation, inscrite à l'article 1. 1 des conditions

Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société

, 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

ll-B-Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 7 mai 2020 qui avait dit que l'autorité