réglementation, de la gestion des compétitions professionnelles et de l'homologation des contrats des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, homologue une convention de résiliation amiable

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;

morale, le liquidateur amiable ne pouvant plus représenter la société après la clôture des opérations de liquidation amiable. 6.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et le redressement alors « que sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue

que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que cette réclamation a été soumise à la commission de recours amiable

notifié, le 6 décembre 1999, une mise en demeure à l'association régionale du travail social (ARTS) Nord Pas-de-Calais, laquelle a contesté certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable

le bail initial et en ont conclu un nouveau à effet du 1er janvier 2009 ; que, le 31 août 2010, la société Trappes et la société Veolog sont convenues de la résiliation amiable du bail précédent et de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993) d'avoir rejeté le recours en annulation

[K] ; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes

capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres une mission d'amiable

doit préciser que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable dont elle indique l'adresse ; que les mises en demeure litigieuses

de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS en tout état de cause QU'aucun

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable ayant débouté Mme S... de sa demande de prise en charge des frais du transport effectué le 25 mars 2016, alors

[G] encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé partiellement le commandement de payer du 8 février 2018 et débouté M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir de Lisieux, représentée par son liquidateur amiable

respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait conclu à l'infirmation de la décision des premiers juges en ce qu'elle avait annulé

Y..., qui avait conseillé la société et avait rédigé un rapport d'expertise amiable à sa demande, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que M.