La société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société

Jean-Nil X..., demeurant 4, Cours des Juilliottes, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective

société Polytechnique, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M.

l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions de créances

déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et

créancière de la société SCB, ce dont il résultait que ce versement, effectué au profit d'un tiers, sans contrepartie, ne pouvait s'analyser qu'en un acte à titre gratuit, lequel devait être annulé de

21.111 formé par Mme Monique Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières) , au profit

agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur de la société Au Vieux Fournil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit

X..., puis obtenu plusieurs sentences arbitrales à son profit, dont l'une, rendue le 20 janvier 2003, ordonnait la compensation entre une créance de M.

et a demandé reconventionnellement l'annulation des cessions de créances intervenues en période suspecte de la liquidation judiciaire de la société Sol'Art ; Attendu que pour rejeter les demandes de

de la convention novatoire, la première obligation retrouve son efficacité ; qu'il en est ainsi même lorsque l'obligation nouvelle était annulable du propre fait du créancier ; Attendu que pour annuler

Antoine X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ITBC, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 5 / de M.

d'un agriculteur et d'ouverture d'une procédure judiciaire qu'à la demande d'un créancier représentant au moins 15 % des créances ayant préalablement informé le commissaire à l'exécution du plan, du commissaire

, 4 / Mlle Régine Z..., demeurant tous deux Perros, 29880 Plouguerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit

étant par conséquent privés de la faculté de vérifier les montants annuellement versés ; qu'en statuant ainsi quand la circonstance que le montant de la créance ne soit pas détaillé annuellement n'est

La société Soléa, M. et Mme [B] et leur fille [ZC] ont déclaré leur créance auprès du liquidateur, puis assigné les sous-acquéreurs et les banques en annulation des ventes intervenues le 21 septembre 2010

formé par la société Drouot Pierre, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit