procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative

ADCM qu'à concurrence de 151 686,77 euros et que sa condamnation à garantir est limitée à ce montant, l'arrêt du 18 décembre 2008 retient que la cour d'appel a expressément exposé que l'extension facultative

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

X... se prévalait de l'application de la convention collective du bâtiment, il admettait le caractère facultatif de l'adhésion de son précédent employeur à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité

Selon le premier de ces textes, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ; 9.

MAIS DEPOURVU DE DATE CERTAINE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LEFAURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN, "QU'EN SUBORDONNANT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ANNULER

1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES FRANCOIS DE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE

ODA, tandis que les formations initiales étaient facturées au client agriculteur, qui conservait le libre choix de son prestataire, de même que les [...] , qui présentaient en outre un caractère facultatif

PERIODE OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR EMPRUNTER UN MODE DE TRANSPORT DE LEUR CHOIX, CELUI MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ETANT FACULTATIF

aux pages 13, 14 et 15 des conditions générales n'a pas été souscrite par la société Liogier ; que les conditions particulières de la police d'assurance excluent expressément cette garantie dite facultative

générale ordinaire annuelle, décidé d'affecter en réserve facultative la totalité du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 1999, soit la somme de 4 185 612 francs ; qu'il n'est donc pas contesté

, sur la page intitulée « souscription aux assurances/prestations facultatives » de ce même contrat, également signé par M.

droit au mariage de Shaalan ; "2°/ alors que, d'autre part, en prononçant contre Shaalan, qui comparaissait détenu, une peine d'emprisonnement ferme assortie du maximum de la peine complémentaire facultative

cette annulation intervient après le 1er septembre, tandis que le paragraphe d) de ce même article ouvre au professionnel la faculté d'annuler l'inscription en cours d'année scolaire en ne remboursant

Y... exposaient dans leurs conclusions d'appel que la notice d'information relative à l'assurance facultative ne figurait pas sur l'offre de prêt de sorte que la société Sogefinancement devait être déchue

qu'ils pouvaient donc, sans méconnaître les règles communautaires susvisées procéder eux-mêmes à la distillation des volumes de leur vin au-delà de la QNV ; qu'ils effectuent pour chaque campagne annuelle

mentionner expressément le montant de l'échéance sans assurance, à peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

puis liquidation judiciaires les 25 août et 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 5 janvier 1994, la date de cessation des paiements a été reportée au 25 mars 1992 ; que le liquidateur a demandé l'annulation