Denis et Philippe E... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

X... et de la société serait engagée à raison de la garde exercée par ces derniers sur les engins explosifs utilisés pour la réalisation des travaux ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui retient comme unique

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a donc privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés en qualifiant de "partie commune" le balcon et le garde-corps de l'appartement de M.

E... qui craignait des pressions ou des menaces, sans constater aucun élément objectif propre à fonder une telle crainte, la cour d'assises des mineurs statuant en appel n'a pas justifié sa décision"

ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence, la cour d'appel qui estime que les vols sont établis par les prétendus aveux du salarié

X... de sa responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il était d'usage aux

pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ain, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel

à un fils dont l'activité professionnelle apparaissait menacée" ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait mis en garde M.

ainsi tout en constatant que cet avis du garde des sceaux n'était pas produit et qu'il avait servi à la délivrance du certificat de nationalité en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à vue, après son dégrisement, la cour d'appel retient que Christian X... a consenti à son audition et que la mesure de garde à vue n'était pas justifiée par les nécessités de l'enquête ; Attendu qu'en

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la CPAM du Var, dont le siège est ..., 2 / de la société Thermo-Formage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de cet arrêt, Jean-Marie Y...faisait valoir que l'intervention des agents de police était bien illégale et que dès lors, ces derniers ne pouvaient en aucun cas le placer en garde à vue ; qu'en statuant

X... avait conservé la garde de son bateau amarré à quai mais qui a estimé que ce bateau n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage subi par M.

X... était donc bien membre du club à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 11 du règlement intérieur et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le libellé de la décision

définitive de ne plus lui accorder de crédit la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté

la liste n'était pas limitative, ce dont il résultait que le fait que le préjudice de jouissance et de perte de temps n'étaient pas mentionnés n'excluait aucunement leur indemnisation, la cour d'appel

X... avait commis des actes de contrefaçon de manière délibérée et persistante, pendant plusieurs années, malgré les mises en garde et en dépit des procédures judiciaires engagées, la cour d'appel, qui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que l'article L.