ET SERVANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET L'APPEL DE M. Z... AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU C.M.E., DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, M. Z...

principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Frédéric X... à l'encontre du jugement

premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 9.

ELLES, AURAIT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS D'INCULPATION ET A L'EGARD DE CERTAINES PERSONNES VISEES PAR SA PLAINTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE

X..., le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable par une ordonnance non déférée à la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'autorité de

après avoir déclaré irrecevable son recours, et qu'il doit être considéré, en l'espèce, que l'arrêt ne comprend aucune condamnation principale susceptible d'exécution.

le pourvoi est irrecevable comme tardif, la signification de l'arrêt de la cour d'appel, par acte d'huissier du 22 juin 1993, après l'expiration du délai de pourvoi, n'ayant pu faire courir un nouveau

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant tardif, l'appel que M.

en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que

qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 31 octobre 2012, de sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les textes

de la garantie, confirmé le jugement en son principe et augmenté, sur l'appel des époux Z..., les deux indemnités allouées à ceux-ci ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal duroupe Drouot,

Selon ce texte, si la cour d'appel estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; qu'il résulte du troisième que le

de procédure pénale, des articles 485, 593 du même code ; "aux motifs que P. reprend devant la Cour d'appel de céans son exception de nullité des poursuites résultant de l'absence de signature de la

conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

délai expirait le mercredi 11 février 1998 à 24 heures ; qu'en conséquence, la demande faite le jeudi 12 février 1998 est tardive et doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'il est de principe que

X... a été déclaré irrecevable ; que, les 4 février et 25 mai 2009, M. X... a interjeté appel du jugement du 29 juin 2007 à l'encontre de MM.

Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal

X... en son appel et confirmé le jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

interjeter appel ; Attendu qu'à tort l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel incident formé par le procureur de la République ; qu'en effet, X... étant détenu, le délai prévu par