à titre principal par M.

pour l'assignation délivrée d'être régulière en la forme, la cour d'appel en jugeant que l'intéressé ne pouvait dans ces conditions solliciter la réformation de cette décision à l'encontre de la société

G..., épouse U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.996 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.598 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Marignan résidences

recevable l'appel qui tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le tribunal

Y... concluait, à titre principal, au rejet des conclusions d'intimé notifiées à avoué le 25 mars 2005 et, à titre subsidiaire, "si la cour rabattait l'ordonnance de clôture au jour de l'audience", au

Il convient de déclarer nulle et de nul effet la déclaration d'appel formée par la SA Banque privée le 25 octobre 2012. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a donc demandé que l'intimé soit condamné à lui payer cette somme, sollicitant, à titre subsidiaire, la désignation d'un consultant qui donnerait son avis sur les décomptes produits par les parties

subsidiaire une somme de 200 000 francs si l'exception de compensation n'était pas retenue ; que la société Aiguillon a conclu principalement au débouté de la demande et demandé subsidiairement la

Samir X..., celui-ci, qui a successivement formé deux appels distribués à des chambres différentes de la cour d'appel de Paris, a conclu sur le premier appel mais non sur le second, alors que Mme Naïma

principal, au rejet de l'appel incident de la CPAM et à la confirmation du jugement sur l'inopposabilité, et n'a conclu que subsidiairement à une réduction du montant des indemnités demandées par les

principal, que le licenciement soit déclaré nul et subsidiairement, qu'il soit déclaré abusif, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

N'ETAIENT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ET QUE, SELON L'ARTICLE 195 DU MEME DECRET, JUSQU'A CETTE DATE, L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES

principal - ou 3 - subsidiairement - qu'elle revendique », la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail visé, et violé derechef l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu&apos

Y... concluait à la confirmation de la décision, la cour d'appel d'Angers, par arrêt du 26 novembre 2001 a réformé le jugement, condamné M.

a débouté Mme N... de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail dès lors que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les faits dénoncés par l'exposante

L'agent peut-il être mis à la réforme ?

aux procédures civiles d'exécution pour l'application de ladite loi ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère, de la part du tiers saisi ne peut que donner

des deux associations dont il était au demeurant prévu que leurs statuts soient refondés ; qu'en se bornant dès lors à constater, pour déclarer nul l'acte d'appel formé par l'ABFP représentée par M.

du jugement, Mme C... invoque exclusivement la garantie décennale des constructeurs sans invoquer, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des intervenants ; Qu'en statuant ainsi, alors