Code de procédure civile; alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit comporter, à peine de nullité, un exposé succinct, non

société civile profesionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... et Y... aient soutenu devant la cour d'appel qu'ils n'étaient pas engagés par leur courrier du 22 octobre 1998 ; que le moyen pris de l'absence d'engagement de leur part est donc nouveau ; qu'il est

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dexter fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 1995) d'avoir déclaré sans

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1999) que M.

A... et Mathieu et accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions conjuguées des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à

articles 28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 est inopérant ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'attêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1994), que M.

les bailleurs de répondre aux conclusions de l'appelant avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pechex, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... en sa qualité de liquidateur de la société ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel à son égard, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel de l'appelant principal, à l'égard d'une partie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

n'avaient pas été en mesure de répondre compte tenu des demandes additionnelles et des moyens nouveaux que contenaient ces conclusions, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'il convenait, pour

mois prévu par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et sans qu'ait été accordée la dérogation prévue par la loi ; Qu'ainsi, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens