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134 résultats pour « appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il l'a d'ailleurs fait et a finalement obtenu satisfaction» pour en conclure qu' « il n'y a là que l'exercice normal du pouvoir administratif et du contrôle dudit pouvoir par la juridiction administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

J... , Z..., et A...) ont fait l'objet d'une saisie intégrale et indifférenciée de la totalité de leurs messagerie et que, après filtrage par mots clés, moins de 15% peuvent potentiellement entrer dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

J... , Z..., et A...) ont fait l'objet d'une saisie intégrale et indifférenciée de la totalité de leurs messagerie et que, après filtrage par mots clés, moins de 15% peuvent potentiellement entrer dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10148

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

I... a formé le pourvoi n° D 18-17.716 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100884

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il impose la présentation de justificatifs de la dépense réalisée au titre de la réactualisation de la rente annuelle, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Franck Z... a contesté par lettre recommandée adressée à son employeur le 27 juin 2011 qu'il n'ait pas donné satisfaction au client PROBTP, il ressort cependant de l' « enquête de satisfaction» remplie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10624

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

s'agissant de son isolement géographique, Madame X... a été installée à 1,05 km du siège du CE auprès du service culturel et produit : - un mail du 16 juin 2011 lui demandant de restituer la clé d'entrée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00785

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Mais pour moi, la seule solution pour que maîtrises entièrement un rapport de diagnostic c'est que ce soit toi qui le fasses. Sinon ça tourne à la cour de récréation ! » M.

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CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de la commune de Megève (Haute-Savoie), cadastrée sous le numéro 5 188 section F, pour une contenance totale de 36 ares 22 centiares, pour le prix hors taxes de 2 800 000 francs ; que Marcel Z... a obtenu

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CC

cr

6137261acd58014677422f2e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

la pose, ces gestes ayant consisté, pour les modèles de sexe féminin, à écarter les lèvres de leur sexe pour l'entrouvrir et "le mettre en valeur", ce que Pierre X... ne conteste par formellement, appuyant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301057

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations sont susceptibles de présenter les dangers énumérés à l'article L 511-1 du code de l'environnement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

recourir à une expertise judiciaire, tandis que la société avait immédiatement diligenté les études complémentaires prescrites par le diagnostic préliminaire du Bureau d'études Soler Environnement et obtenu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour un cadre à temps complet, la valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en la divisant par 44.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

garde s'apprécie en considération de la personne de chaque associé, assimilé à un coemprunteur ; qu'en l'espèce, Mme X... et Mme Z... rappelaient que la forme sociale retenue reposait sur une solidarité entre

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